2000012119 10 FEVRIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 75 du 20 décembre 1999, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative aux délais de préavis des ouvriers.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 75, reprise en annexe, conclue le 20 décembre 1999 au sein du Conseil national du Travail, relative aux délais de préavis des ouvriers.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 février 1999.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Art. N. Convention collective de travail n° 75 du 20 décembre 1999, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative aux délais de préavis des ouvriers (Enregistrée le 12 janvier 2000 sous le n° 53464/CO/300).

(Pour la CCT, voir %%1999-12-20/46%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 18 et 28;

Vu la demande du Conseil national du Travail;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Arrête