BE
2000012108 10 FEVRIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux conditions de travail des chauffeurs des services de location de voitures avec chauffeurs.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux conditions de travail des chauffeurs des services de location de voitures avec chauffeurs.
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 février 2000.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. Onkelinx
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 25 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux conditions de travail des chauffeurs des services de location de voitures avec chauffeurs (Convention enregistrée le 22 décembre 1997 sous le numéro 46633/CO/140.06).
(Pour la CCT, voir %%1997-09-25/55%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire du transport;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons