2000012102 10 FEVRIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, modifiant la convention collective de travail du 25 février 1991 relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, modifiant la convention collective de travail relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 février 2000.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 25 mai 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, modifiant la convention collective de travail du 25 février 1991 relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (Convention enregistrée le 27 juillet 1998 sous le numéro 48762/CO/318).

(Pour la CCT, voir %%1998-05-25/37%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 25 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 août 1991, notamment les articles 3 et 4;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons