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2000012092 10 FEVRIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 août 1998, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative au rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 août 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative au rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation.
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 février 2000.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 19 août 1998, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative au rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation (Convention enregistrée le 1er octobre 1998 sous le numéro 49215/CO/119).
(Pour la CCT, voir %%1998-08-19/52%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire du commerce alimentaire;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons