BE
2000012090 10 FEVRIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 17 et 29 avril 1997 modifiant la convention collective de travail du 30 novembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, concernant le travail à temps partiel.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail des 17 et 29 avril 1997 modifiant la convention collective de travail du 30 novembre 1990, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, concernant le travail à temps partiel.
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 février 2000.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail des 17 et 29 avril 1997 modifiant la convention collective de travail du 30 novembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, concernant le travail à temps partiel (Convention enregistrée le 4 novembre 1997 sous le numéro 45819/CO/130).
(Pour la CCT, voir 1997-04-17/57 ).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la loi sur le travail du 16 mars 1971, notamment l'article 21, modifié par la loi du 27 juillet 1979 et remplacé par l'article 189 de la loi-programme du 22 décembre 1989;
Vu la loi du 3 juillet 1978, relative aux contrats de travail, notamment l'article 11bis, y inséré par la loi du 23 juin 1981 et modifié par l'article 182 de la loi-programme du 22 décembre 1989;
Vu la convention collective de travail du 30 novembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, concernant le travail à temps partiel, rendue obligatoire par arrêté royal du 23 septembre 1992, notamment l'article 5;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons