2000012083 10 FEVRIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à l'accord national 1999-2000 relatif à l'évolution du coût salarial, à la formation permanente et à l'emploi.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 février 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à l'accord national 1999-2000 relatif à l'évolution du coût salarial, à la formation permanente et à l'emploi.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 février 2000.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 3 février 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à l'accord national 1999-2000 relatif à l'évolution du coût salarial, à la formation permanente et à l'emploi (Convention enregistrée le 9 mars 1999 sous le numéro 50218/CO/116).

(Pour la CCT, voir %%1999-02-03/42%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses;

Vu la convention collective de travail du 12 décembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, octroyant un avantage social, modifiée par la convention collective de travail du 13 novembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, modifiant et complétant certaines conventions collectives de travail, rendue obligatoire par les arrêtés royaux des 8 mai 1980 et 17 septembre 1986, notamment l'article 1er;

Vu la convention collective de travail du 5 avril 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, octroyant une indemnité individuelle de formation syndicale, rendue obligatoire par arrêté royal du 23 janvier 1990, notamment l'article 2;

Vu la convention collective de travail du 26 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, portant coordination du statut des délégations syndicales, rendue obligatoire par arrêté royal du 3 décembre 1993, notamment l'article 17;

Vu la convention collective de travail du 26 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant les indemnités complémentaires de chômage et indemnités en cas de licenciement pour raisons économiques ou techniques, rendue obligatoire par arrêté royal du 30 mars 1994, notamment les articles 2 et 3;

Vu la convention collective de travail du 25 janvier 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, concernant l'accord sectoriel 1995-1996, rendue obligatoire par arrêté royal du 23 juin 1995, notamment l'article 13;

Vu la convention collective de travail du 14 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à l'accord national pour l'industrie chimique pour les années 1997-1998, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 juin 1998, notamment l'article 6;

Vu la convention collective de travail du 21 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à un salaire horaire minimum, rendue obligatoire par arrêté royal du 23 juin 1998, notamment l'article 2;

Vu la convention collective de travail du 21 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative aux indemnités pour travail en équipes, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 juin 1998, notamment l'article 2;

Vu la convention collective de travail du 21 mai 1997, conclue au sein de la C(BR)ommission paritaire de l'industrie chimique, prorogeant le régime de prépension conventionnelle, rendue obligatoire par arrêté royal du 8 octobre 1998, notamment l'article 2;

Vu la convention collective de travail du 21 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à partir de 55 ans en 1997 et 56 ans en 1998, rendue obligatoire par arrêté royal du 12 octobre 1998, notamment l'article 2;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie chimique;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons