BE
2000012082 10 FEVRIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des produits réfractaires, relative aux conditions de formation et de travail.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des produits réfractaires, relative aux conditions de formation et de travail.
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 février 2000.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 3 juin 1999 de la Sous-commission paritaire des produits réfractaires. - Conditions de formation et de travail (Convention enregistrée le 13 juillet 1999, sous le numéro 51430/COF/113.03).
(Pour la CCT, voir %%1999-06-03/98%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire des produits réfractaires;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons