2000012081 10 FEVRIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, modifiant la convention collective de travail du 25 juin 1987 concernant les conditions de travail et de rémunération.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, modifiant la convention collective de travail du 25 juin 1987 concernant les conditions de travail et de rémunération.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 février 2000.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme M. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Annexe. - Convention Collective du travail du 15 septembre 1997, conclue au sein de la commission paritaire des pompes funèbres, modifiant la convention collective du travail du 25 juin 1987 concernant les conditions de travail et de rémunération (n° 46310/CO/320).

(Pour la CCT, voir %%1997-09-15/45%%)

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 25 juin 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, concernant les conditions de travail et de rémunération, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1989, notamment les articles 5, 11, 12 et 34;

Vu la demande de la Commission paritaire des pompes funèbres;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons