BE
2000012079 16 FEVRIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 10quinquies du 17 novembre 1999, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 10 du 8 mai 1973 relative aux licenciements collectifs, modifiée par les conventions collectives de travail n° 10bis du 2 octobre 1975 et n° 10quater du 6 décembre 1983.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 10quinquies du 17 novembre 1999, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 10 du 8 mai 1973 relative aux licenciements collectifs, modifiée par les conventions collectives de travail n° 10bis du 2 octobre 1975 et n° 10quater du 6 décembre 1983.
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 février 2000.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail n° 10quinquies du 17 novembre 1999, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 10 du 8 mai 1973 relative aux licenciements collectifs, modifiée par les conventions collectives de travail n° 10bis du 2 octobre 1975 et n° 10quater du 6 décembre 1983 (Enregistrée le 9 décembre 1999 sous le n° 53276/CO/300).
(Pour la CCT, voir %%1999-11-17/34%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 18 et 28 ;
Vu la convention collective de travail n° 10 du 8 mai 1973 relative aux licenciements collectifs, modifiée par les conventions collectives de travail n° 10bis du 2 octobre 1975 et n° 10quater du 6 décembre 1983, conclues au Conseil national du travail et rendues respectivement obligatoires par les arrêtés royaux des 6 août 1973, 1er décembre 1975 et 3 février 1984;
Vu la demande du Conseil national du Travail;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons