BE
2000012072 7 FEVRIER 2000. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire.
Texte législatif (3 Articles)
La Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire est composée de dix-huit membres effectifs et de dix-huit membres suppléants.
L'arrêté royal du 8 juin 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples est abrogé.
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 février 2000.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;
Vu l'arrêté royal du 22 mars 1973 instituant la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par les arrêtés royaux des 13 juillet 1983 et 2 décembre 1993;
Vu l'arrêté royal du 8 juin 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons