BE
2000012068 26 JANVIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 14 mai 1980 fixant les conditions de travail.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 14 mai 1980 fixant les conditions de travail.
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2000.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 19 février 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 14 mai 1980 fixant les conditions de travail (Convention enregistrée le 3 avril 1998 sous le numéro 47678/CO/130).
(Pour la CCT, voir %%1998-02-19/52%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 14 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, fixant les conditions de travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 30 janvier 1981, notamment les articles 15 et 19, alinéa 1asuperaerbendsuperb, modifiés par la convention collective de travail du 6 mars 1991, rendue obligatoires par arrêté royal du 27 mai 1992;
Vu la convention collective de travail n° 67 du 29 janvier 1998, conclue au sein du Conseil national du travail, relative à la technique de conversion de l' "indice-santé" (base 1988 = 100) à l' "indice-santé" (base 1996 = 100) dans les conventions collectives de travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 9 mars 1998;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons