2000012050 25 JANVIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la mise à disposition d'utilisateurs de travailleurs dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la mise à disposition d'utilisateurs de travailleurs dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 janvier 2000.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Art. N. Convention collective de travail du 20 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la mise à disposition d'utilisateurs de travailleurs dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes (Convention enregistrée le 15 décembre 1997 sous le numéro 46485/CO/140.05).

(Pour la CCT, voir %%1996-12-20/76%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire du transport;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons