2000012045 25 JANVIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, concernant le jour de carence.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, concernant le jour de carence.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 janvier 2000.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 15 septembre 1997 de la Commission paritaire des pompes funèbres. - Jour de carence (Convention enregistrée le 3 décembre 1997, sous le numéro 46306/CO/320).

(Pour la CCT, voir %%1997-09-15/44%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, notamment l'article 52;

Vu la demande de la Commission paritaire des pompes funèbres;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons