2000012034 19 JANVIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 9 décembre 1988 concernant la durée du travail dans le secteur "Entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes".

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 9 décembre 1988 concernant la durée du travail dans le secteur "Entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes".

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2000.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 21 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 9 décembre 1988 concernant la durée du travail dans le secteur "Entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes" (Convention enregistrée le 5 février 1999 sous le numéro 49946/CO/140.5).

(Pour l'AR, voir %%1998-12-21/56%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 9 décembre 1988, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant la durée du travail dans le secteur "Entreprises de déménagements, garde-meubles et leur activités connexes", rendue obligatoire par arrêté royal du 14 août 1989, notamment l'article 14, b);

Vu la demande de la Commission paritaire du transport;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons