BE
2000012030 19 JANVIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 août 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux conditions de travail dans les entreprises de mailhousing et de préparation pré-postale de courriers ("routage").
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 août 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux conditions de travail dans les entreprises de mailhousing et de préparation pré-postale de courriers ("routage").
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2000.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Art. N. Convention collective de travail du 28 août 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux conditions de travail dans les entreprises de mailhousing et de préparation pré-postale de courriers ("routage") (Convention enregistrée le 19 novembre 1997 sous le numéro 46098/CO/140.09).
(Pour la CCT, voir %%1997-08-28/38%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire du transport;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons