BE
2000012014 14 JANVIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, modifiant la convention collective de travail du 13 décembre 1993 relative à l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, modifiant la convention collective de travail du 13 décembre 1993 relative à l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts.
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 janvier 2000.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 6 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, modifiant la convention collective de travail du 13 décembre 1993 relative à l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts (Convention enregistrée le 19 septembre 1997 sous le numéro 45214/CO/129).
(Pour la CCT, voir %%1997-05-06/61%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 13 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 26 octobre 1994, notamment l'article 4 des statuts, modifiée par la convention collective de travail du 15 avril 1996, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 octobre 1996;
Vu la demande de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons