2000012013 14 JANVIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du " Zeevissersfonds ".

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 février 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du " Zeevissersfonds ".

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 janvier 2000.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 12 février 1998 de la Commission paritaire de la pêche maritime. - Modification des statuts du " Zeevissersfonds " (Convention enregistrée le 3 avril 1998, sous le numéro 47654/CO/143).

(Pour la CCT, voir %%1998-02-12/49%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 29 août 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, instituant un Fonds de sécurité d'existence dénommé " Zeevissersfonds " et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 décembre 1986, notamment l'article 10 des statuts, modifié par la convention collective de travail du 3 avril 1997, rendue obligatoire par arrêté royal du 22 février 1998;

Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons