2000012011
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2000012011 14 JANVIER 2000. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises du secteur des boulangeries et des pâtisseries artisanales, ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2000012011
Art. 1 2000012011 14 JANVIER 2000. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises du secteur des boulangeries et des pâtisseries artisanales, ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire.
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Texte
(Abrogé) <AR 2001-12-14/36, art. 13, 002; En vigueur : 10-01-2002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 14-12-2001 publié le 10-01-2002