2000011532 22 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal portant reconnaissance du Centre d'Etudes de l'Energie nucléaire comme exploitant d'une installation nucléaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2001 et mise à jour au 30-12-2011)

Le Centre d'Etudes de l'Energie nucléaire, dont le siège est à 1160 Bruxelles, avenue Herrmann Debroux 40-42, est reconnu comme exploitant de toutes les installations nucléaires fonctionnant dans les immeubles situés à Mol, Boeretang 200.

[ 1 Les installations nucléaires visées à l'article 1er sont considérées comme une installation à risque réduit, au sens de l'article 7, alinéa 2, 2°, de la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, modifié par la loi du 13 novembre 2011.] 1

Le montant maximum de la responsabilité civile de la société précitée pour les dommages causés par un accident nucléaire est fixé à 12 milliards de francs.

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( 1 )<AR 2011-12-28/37 , art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2012>

L'arrêté royal du 18 août 1986 portant reconnaissance du Centre d'Etudes de l'Energie nucléaire comme exploitant d'une installation nucléaire est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2001.

Notre Ministre de la Mobilité et des Transports et Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2000.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de la Mobilité et des Transports,

Mme I. DURANT

Le Secrétaire d'Etat à l'Energie,

O. DELEUZE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, signée à Paris, le 29 juillet 1960, approuvée par la loi du 1er août 1966, modifiée par le Protocole additionnel, signé à Paris, le 28 janvier 1964, approuvé par la loi du 1er août 1966, et par le Protocole, signé à Paris, le 16 novembre 1982, approuvé par la loi du 3 juillet 1985;

Vu la Convention complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, signée à Bruxelles, le 31 janvier 1963, approuvée par la loi du 1er août 1966, modifiée par le Protocole additionnel, signé à Paris, le 28 janvier 1964, approuvé par la loi du 1er août 1966, et par le Protocole, signé à Paris, le 16 novembre 1982, approuvé par la loi du 3 juillet 1985;

Vu la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, notamment l'article 7, modifié par la loi du 11 juillet 2000, et l'article 10;

Considérant que le Centre d'Etudes de l'Energie nucléaire a fourni la preuve qu'il dispose d'une assurance ou d'une garantie financière couvrant la responsabilité civile définie par la loi du 22 juillet 1985 précitée et que cette assurance ou garantie financière a été approuvée par Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 28-12-2011 publié le 30-12-2011

Article modifié : 2