2000011518 19 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal portant reconnaissance de la S.A. TRANSNUBEL comme transporteur de substances nucléaires.

La société anonyme TRANSNUBEL, dont le siège social est à 1200 Bruxelles, avenue Ariane 4, est reconnue comme transporteur considéré comme exploitant d'une installation nucléaire située sur le territoire belge pour les accidents nucléaires survenus en cours de transport de substances nucléaires mais hors de l'installation nucléaire.

La société précitée est tenue de soumettre à l'approbation du Secrétaire d'Etat à l'Energie ou de son fonctionnaire délégué tout transport de substances nucléaires tombant sous le champ d'application du présent arrêté.

Le montant maximum de la responsabilité civile de la société précitée pour les dommages causés par un accident nucléaire est fixé à 12 milliards de francs.

L'arrêté royal du 15 mars 1995 portant reconnaissance d'un transporteur de substances nucléaires est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2001.

Notre Ministre de la Mobilité et des Transports et Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2000.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de la Mobilité et des Transports,

Mme I. DURANT

Le Secrétaire d'Etat à l'Energie,

O. DELEUZE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, signée à Paris, le 29 juillet 1960, approuvée par la loi du 1er août 1966, modifiée par le Protocole additionnel, signé à Paris, le 28 janvier 1964, approuvé par la loi du 1er août 1966, et par le Protocole, signé à Paris, le 16 novembre 1982, approuvé par la loi du 3 juillet 1985;

Vu la Convention complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, signée à Bruxelles, le 31 janvier 1963, approuvée par la loi du 1er août 1966, modifiée par le Protocole additionnel, signé à Paris, le 28 janvier 1964, approuvé par la loi du 1er août 1966, et par le Protocole, signé à Paris, le 16 novembre 1982, approuvé par la loi du 3 juillet 1985;

Vu la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, notamment l'article 7, modifié par la loi du 11 juillet 2000, et l'article 10;

Considérant que la société anonyme TRANSNUBEL a fourni la preuve qu'elle dispose d'une assurance ou d'une garantie financière couvrant la responsabilité civile définie par la loi du 22 juillet 1985 précitée et que cette assurance ou garantie financière a été approuvée par Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie,

Nous avons arrêté et arrêtons