2000011516 19 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal portant reconnaissance de la S.A. Electrabel comme exploitant d'une installation nucléaire à Doel.

La société anonyme Electrabel dont le siège social est situé boulevard de la Régence 8, à 1000 Bruxelles, est reconnue comme exploitant des centrales nucléaires Doel 1, 2, 3 et 4 lesquelles sont considérées, pour l'application de la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, modifiée par la loi du 11 juillet 2000, comme une installation nucléaire unique.

Le montant maximum de la responsabilité civile de la société précitée pour les dommages causés par un accident nucléaire est fixé à 12 milliards de francs.

Sont abrogés

1. l'arrêté royal du 18 août 1986 portant reconnaissance de la S.A. Sociétés réunies d'Energie du Bassin de l'Escaut comme exploitant d'une installation nucléaire unité 1, située à Doel;

2. l'arrêté royal du 18 août 1986 portant reconnaissance de la S.A. Sociétés réunies d'Energie du Bassin de l'Escaut comme exploitant d'une installation nucléaire unité 2, située à Doel;

3. l'arrêté royal du 18 août 1986 portant reconnaissance de la S.A. Sociétés réunies d'Energie du Bassin de l'Escaut comme exploitant d'une installation nucléaire unité 3, située à Doel;

4. l'arrêté royal du 18 août 1986 portant reconnaissance de la S.A. Sociétés réunies d'Energie du Bassin de l'Escaut comme exploitant d'une installation nucléaire unité 4, située à Doel.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2001.

Notre Ministre de la Mobilité et des Transports et Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2000.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de la Mobilité et des Transports,

Mme I. DURANT

Le Secrétaire d'Etat à l'Energie,

O. DELEUZE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, signée à Paris, le 29 juillet 1960, approuvée par la loi du 1er août 1966, modifiée par le Protocole additionnel, signé à Paris, le 28 janvier 1964, approuvé par la loi du 1er août 1966, et par le Protocole, signé à Paris, le 16 novembre 1982, approuvé par la loi du 3 juillet 1985;

Vu la Convention complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, signée à Bruxelles, le 31 janvier 1963, approuvée par la loi du 1er août 1966, modifiée par le Protocole additionnel, signé à Paris, le 28 janvier 1964, approuvé par la loi du 1er août 1966, et par le Protocole, signé à Paris, le 16 novembre 1982, approuvé par la loi du 3 juillet 1985;

Vu la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, notamment les articles 4 et 7, modifiés par la loi du 11 juillet 2000, et l'article 10;

Considérant que la société anonyme Electrabel a fourni la preuve qu'elle dispose d'une assurance ou d'une garantie financière couvrant la responsabilité civile définie par la loi du 22 juillet 1985 précitée et que cette assurance ou garantie financière a été approuvée par Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie;

Considérant que les centrales nucléaires Doel, unités 1, 2, 3 et 4 répondent au prescrit de l'article 4 de la même loi et peuvent être considérées comme une installation nucléaire unique;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie,

Nous avons arrêté et arrêtons