2000011489
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2000011489 5 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant applicables aux instruments financiers et aux titres et valeurs certaines dispositions de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-2014 et mise à jour au 03-04-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2000011489
Art. 1 2000011489 5 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant applicables aux instruments financiers et aux titres et valeurs certaines dispositions de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-2014 et mise à jour au 03-04-2014)
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Texte
[Abrogé] <AR 2014-03-23/05 , art. 6, 002; En vigueur : 31-05-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 23-03-2014 publié le 03-04-2014