2000011439 11 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal déclarant éligibles d'autres catégories de clients finals. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2003 et mise à jour au 30-08-2004)

<AR 2004-08-10/35, art. 1, 002 ; En vigueur : 01-07-2004> A partir du 1er juillet 2004, tous les clients finals raccordés au réseau de transport d'électricité sont éligibles conformément à l'article 16, § 3, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.

Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports et Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 octobre 2000.

ALBERT

Par le Roi

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports,

Mme I. DURANT

Le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable,

O. DELEUZE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, notamment l'article 16, § 3;

Vu l'avis de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, donné le 18 mai 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 juin 2000

Vu la délibération du Conseil des ministres le 30 juin 2000 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 24 août 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 10-08-2004 publié le 30-08-2004

Article modifié : 1