2000011412 21 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité.

Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par

"la loi du 12 avril 1965" : la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, modifiée par la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité.

Les dispositions suivantes de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité entrent en vigueur comme suit

1° à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les articles : 2, 3 en ce qu'il remplace l'article 2, § 3 de la loi du 12 avril 1965; 6; 11 en ce qu'il insère l'article 15/4 dans la loi du 12 avril 1965; 12 en ce qu'il insère l'article 15/5, § 2, alinéa 2 et § 3, alinéas 1er et 2, article 15/6, §§ 1er et 2 et les articles 15/8 et 15/9 dans la loi du 12 avril 1965; 13 en ce qu'il insère les articles 15/10 et 15/11 dans la loi du 12 avril 1965; 14; 15 en ce qu'il insère les articles 15/17 et 15/18 dans la loi du 12 avril 1965; 18; 21 en ce qu'il insère l'article 20/1, § 1er, 1°, et §§ 2 et 3 dans la loi du 12 avril 1965; 22; 23; 26, § 3; 31 et 32;

2° à partir du premier exercice comptable qui suit le 10 août 2000 : l'article 13 en ce qu'il insère l'article 15/12 dans la loi du 12 avril 1965.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 septembre 2000.

ALBERT

Par le Roi

La Vice-Première Ministre

et Ministre de la Mobilité et des Transports,

Mme I. DURANT

Le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable,

O. DELEUZE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité, notamment l'article 33;

Vu l'urgence motivée par le fait que la loi du 29 avril 1999 précitée vise à transposer en droit belge les dispositions de la Directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 2 juin 1998 concernant des règles communautaires pour le marché intérieur du gaz naturel; que le délai pour la transposition de cette directive expirera le 10 août 2000; que le Gouvernement belge a annoncé qu'il voulait tout mettre en oeuvre pour transposer la directive dans ce délai; que le Gouvernement estime que tout retard dans la transposition peut nuire à la compétitivité de l'industrie belge compte tenu de l'important mouvement d'accélération du processus de transposition de la directive dans les autres Etats membres de l'Union européenne; que le présent arrêté doit dès lors être pris dans les délais les plus brefs;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 20 juillet 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports et Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie et de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons