2000011399 8 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté ministériel attribuant compétences aux organismes agréés pour délivrer des certificats d'origine.

Les organismes agréés pour la délivrance des certificats d'origine sont habilités à présenter directement ces certificats et les documents y afférents aux autorités compétentes des pays non membres de l'Union européenne.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 septembre 2000.

Ch. PICQUE.

Préambule

Le Ministre de l'Economie,

Vu l'arrêté royal n° 283 du 30 mars 1936 portant réglementation de la délivrance des certificats d'origine, confirmé par la loi du 4 mai 1936, notamment les articles 2 et 8;

Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1953, réglant l'exécution de l'arrêté royal n° 283 du 30 mars 1936, portant réglementation de la délivrance des certificats d'origine, modifié par l'arrêté ministériel du 12 septembre 1960;

Vu l'arrêté ministériel du 24 janvier 1953 portant agréation des organismes chargés de la délivrance de certificats d'origine et déterminant leur compétence,

Arrête