2000011396 8 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté ministériel portant délégation de compétence pour la délivrance des attestations nominatives visées à l'article 46, § 4, de l'arrêté royal CIR 92.

Texte

Article1. Article unique. La compétence pour la délivrance des attestations nominatives visées à l'article 46, § 4, de l'arrêté royal CIR 92 est déléguée à l'ingénieur-directeur faisant partie de la Division Accréditation de l'Administration de la Qualité et de la Sécurité ou, en son absence, au fonctionnaire chargé du traitement des dossiers concernés.

Bruxelles, le 8 septembre 2000.

Ch. PICQUE.

Préambule

Le Ministre de l'Economie,

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 67, remplacé par la loi du 27 octobre 1997;

Vu l'arrêté royal CIR 92, notamment l'article 46, § 4, remplacé par l'arrêté royal du 9 juin 1999 et modifié par l'article 1er de l'arrêté royal du 25 avril 2000,

Arrête