2000011390 3 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 janvier 1991 portant exécution de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances.

Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 29 janvier 1991 portant exécution de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, le montant " 4 500 " est remplacé par les mots " 6 150, à l'indice-pivot 138,01, ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 septembre 2000.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

C. PICQUE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, notamment l'article 32, 3e alinéa;

Vu l'arrêté royal du 29 janvier 1991 portant exécution de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 février 2000;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie,

Nous avons arrêté et arrêtons