2000011389 3 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant le montant de l'allocation annuelle et réglant le remboursement des frais de séjour et de parcours du commissaire du Gouvernement et du délégué du Ministre des Finances auprès de l'Office de Contrôle des Assurances. (NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-0

Une allocation annuelle de (2 832,19 EUR) est octroyée au commissaire du gouvernement et au délégué du Ministre des Finances auprès de l'Office de Contrôle des Assurances. <AR 2001-08-10/72, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2002>

Les montants visés à l'article 1er sont liés aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation selon le régime applicable aux traitements des agents de l'Etat. Ils sont rattachés à l'indice pivot 138,01.

L'arrêté royal du 2 février 1976 fixant le montant de l'allocation annuelle et réglant le remboursement des frais de séjour et de parcours du commissaire du gouvernement auprès de l'Office de Contrôle des Assurances et l'arrêté ministériel du 24 mai 1976 fixant le montant de la rémunération du délégué du Ministre des Finances auprès de l'Office de Contrôle des Assurances, sont abrogés.

Pour le remboursement des frais de parcours et de séjour, les intéressés sont assimilés aux fonctionnaires des rangs 15 à 17.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Notre Ministre de l'Economie et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 septembre 2000.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre de l'Economie,

C. PICQUE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 9, modifié par l'arrêté royal n° 4 du 18 avril 1967, l'arrêté royal n° 88 du 11 novembre 1967 et l'arrêté royal n° 431 du 5 août 1986;

Vu la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, notamment l'article 31;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères;

Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours;

Vu l'arrêté royal du 2 février 1976 fixant le montant de l'allocation annuelle et réglant le remboursement des frais de séjour et de parcours du commissaire du Gouvernement auprès de l'Office de Contrôle des Assurances;

Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 1976 fixant le montant de la rémunération du délégué du Ministre des Finances auprès de l'Office de Contrôle des Assurances;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 février 2000;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 25-03-2003 publié le 31-03-2003

Arrêté royal du 10-08-2001 publié le 22-09-2001

Article modifié : 1