2000011376
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2000011376 18 AOUT 2000. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la République fédérale de Yougoslavie. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-2000 et mise à jour au 21-03-2001)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2000011376
Art. 1 2000011376 18 AOUT 2000. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la République fédérale de Yougoslavie. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-2000 et mise à jour au 21-03-2001)
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Texte
[Abrogé] <AM 2001-03-05/35 , art. 1, 002; En vigueur : 14-10-2000>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 05-03-2001 publié le 21-03-2001