2000011364 11 AOUT 2000. - Arrêté ministériel modifiant les annexes de l'arrêté royal du 17 juin 1999 prescrivant l'établissement d'une statistique annuelle des causes de décès.

Les formulaires dont le modèle est établi aux annexes de l'arrêté royal du 17 juin 1999 prescrivant l'établissement d'une statistique annuelle des causes de décès, sont remplacés par les formulaires modèle IIIC et IIID, annexés au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 11 août 2000.

Ch. PICQUE

ANNEXES.

Art. N1 . Modèle III C

(Plan non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 13-09-2000, p. 31165 à 31169).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 11 août 2000 modifiant les annexes de l'arrêté royal du 17 juin 1999 prescrivant l'établissement d'une statistique annuelle des causes de décès.

Le Ministre de l'Economie,

Ch. PICQUE

Art. N2. Modèle III D

(Plan non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 13-09-2000, p. 31176 à 31181).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 11 août 2000 modifiant les annexes de l'arrêté royal du 17 juin 1999 prescrivant l'établissement d'une statistique annuelle des causes de décès.

Le Ministre de l'Economie,

Ch. PICQUE

Préambule

Le Ministre de l'Economie,

Vu la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique, notamment les articles 1er, 4 et 16, modifiés par la loi du 1er août 1985, et 24bis, inséré par la loi du 1er août 1985;

Vu l'arrêté royal du 17 juin 1999 prescrivant l'établissement d'une statistique annuelle des causes de décès, notamment l'article 10;

Vu les modifications proposées par le Conseil supérieur d'Hygiène aux notes explicatives du volet A des bulletins de décès modèle IIIC et modèle IIID;

Considérant le souci d'éviter des souffrances morales inutiles aux proches du défunt,

Arrête