2000011286
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2000011286 31 MAI 2000. - Arrêté royal fixant les redevances au profit de l'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies pour l'établissement et la mise à jour d'un inventaire de toutes les installations nucléaires et de tous les sites contenant des substances radioactives.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2000011286
Art. 1 2000011286 31 MAI 2000. - Arrêté royal fixant les redevances au profit de l'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies pour l'établissement et la mise à jour d'un inventaire de toutes les installations nucléaires et de tous les sites contenant des substances radioactives.
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Texte
(Abrogé) <L 2001-12-30/30, art. 94, 002; En vigueur : 27-07-2000>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 30-12-2001 publié le 31-12-2001