BE
2000011283 26 MAI 2000. - Arrêté royal portant interdiction de la mise sur le marché de briquets sous la forme d'appareil GSM.
Texte législatif (3 Articles)
La fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché, à titre onéreux ou gratuit, de briquets sous la forme d'appareil GSM est interdite.
Les produits visés à l'article 1er sont retirés du marché.
Notre Ministre qui a la Consommation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 mai 2000.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Protection de la consommation,
Mme M. AELVOET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs, notamment l'article 4;
Considérant que les formalités prescrites par la Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société d'information sont accomplies;
Vu l'avis de la Commission de la Sécurité des Consommateurs du 11 octobre 1999;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la consommation,
Nous avons arrêté et arrêtons