2000011161 1er MARS 2000. - Arrêté royal portant interdiction de la mise sur le marché du pointeur à laser de la marque "Infiniter", modèle "200".

La mise sur le marché du pointeur à laser de la marque "Infiniter", modèle "200", est interdite en exécution de l'article 4, de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre ayant la consommation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 1er mars 2000.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de la Protection de la consommation,

Mme M. AELVOET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs, notamment les articles 2 et 4;

Considérant que le pointeur à laser de la marque " Infiniter ", modèle " 200 " n'offre pas les garanties de sécurité que le consommateur peut attendre;

Considérant que, pendant leur utilisation, des pointeurs à laser sont pointés accidentellement ou volontairement sur les yeux de personnes non protégées;

Considérant que, si des pointeurs de classe égale ou supérieure à 3, compte tenu de leur puissance, sont pointés sur les yeux de personnes non protégées, ils sont de nature à occasionner des lésions de la rétine et que des accidents graves se sont produits;

Considérant que des tests effectués, selon la norme NBN EN 60825-1, démontrent que le pointeur à laser de la marque "Infiniter", modèle "200" est de classe 3;

Considérant que, par lettre recommandée à la poste du 21 décembre 1998, la firme Tilley Import VOF, Mechelsesteenweg 332, à 1880 Kappelle-op-den-Bos, a été informée de façon motivée que ce pointeur à laser n'était pas conforme aux dispositions de l'article 2 de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs;

Vu l'avis de la Commission de la Sécurité des Consommateurs du 11 octobre 1999;

Considérant que la mise sur le marché de ce produit doit être interdite explicitement;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la consommation,

Nous avons arrêté et arrêtons