2000011055
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2000011055 26 JANVIER 2000. - Arrêté ministériel fixant des règles relatives à la fixation du prix des médicaments qui sont destinés à un traitement de plus de 28 jours et opérant une diminution du prix des conditionnements actuels.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2000011055
Art. 1 2000011055 26 JANVIER 2000. - Arrêté ministériel fixant des règles relatives à la fixation du prix des médicaments qui sont destinés à un traitement de plus de 28 jours et opérant une diminution du prix des conditionnements actuels.
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Texte
(Abrogé) <AM 2000-12-12/30, art. 8, 002; En vigueur : 2000-02-26>
(NOTE : annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 206.870 du 04-08-2010, section du contentieux administratif, VIème chambre ; voir M.B. 26-01-2011, p. 7405)
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 12-12-2000 publié le 15-12-2000
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 21-02-2000 publié le 26-02-2000