BE
2000011049 23 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel de reconnaissance d'organismes notifiés et de laboratoires d'essais pris en application de l'article 8 de l'arrêté royal du 18 mars 1997 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux.
Texte législatif (2 Articles)
Est agréé comme organisme notifié
l'A.S.B.L. Technigaz, située à 1630 Linkebeek, rue de Rhode 125, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, avenue Palmerston 4.
Sont agréés comme laboratoires d'essais
pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles gazeux, le laboratoire d'essais de l'Association royale des Gaziers belges, situé à 1630 Linkebeek, rue de Rhode 125, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, avenue Palmerston 4;
pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides, la station expérimentale du Centre scientifique et technique de la Construction, située à 1342 Limelette, avenue P. Holoffe 21, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, rue de la Violette 21-23.
Bruxelles, le 23 décembre 1999.
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
La Ministre de la Protection de la consommation,
Mme M. AELVOET
Le Ministre de l'Economie,
R. DEMOTTE
Le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable,
O. DELEUZE
Préambule
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, la Ministre de la Protection de la consommation, le Ministre de l'Economie et le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable,
Vu la loi du 20 juillet 1990 relative à l'accréditation des organismes de certification et de contrôle, ainsi que des laboratoires d'essais, notamment l'article 3;
Vu la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, notamment l'article 14;
Vu l'arrêté royal du 18 mars 1997 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux, notamment l'article 8;
Vu les avis de la Commission consultative pour le rendement, donnés lors de ses réunions du 20 janvier 1999 et du 30 mars 1999;
Considérant qu'en vertu de l'article 8 dudit arrêté royal, la Commission consultative pour le rendement est chargée de donner un avis au Ministre ayant l'Energie dans ses attributions en matière d'agrément des organismes notifiés et laboratoires d'essais,
Arrêtent