BE
2000011029 10 JANVIER 2000. - Arrêté ministériel approuvant le règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative pour le rendement, instituée par l'article 9 de l'arrêté royal du 18 mars 1997 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1 . Article unique. Le règlement d'ordre intérieur arrêté en sa réunion du 20 janvier 1999 par la Commission consultative pour le rendement annexé au présent arrêté est approuvé.
Bruxelles, le 10 janvier 2000.
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
La Ministre de la Protection de la consommation,
Mme M. AELVOET
Le Ministre de l'Economie,
R. DEMOTTE
Le Secrétaire d'Etat à l'Energie,
O. DELEUZE
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative pour le rendement, instituée par l'article 9 de l'arrêté royal du 18 mars 1997 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux.
(Pour le réglement d'ordre intérieur, voir %%1999-01-20/36%%).
Préambule
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports,
La Ministre de la Protection de la consommation,
Le Ministre de l'Economie,
Le Secrétaire d'Etat à l'Energie,
Vu la loi du 20 juillet 1990 relative à l'accréditation des organismes de certification et de contrôle, ainsi que des laboratoires d'essais, notamment l'article 3;
Vu la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, notamment l'article 14;
Vu l'arrêté royal du 18 mars 1997 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux, notamment les articles 8, 9 et 10;
Vu le projet de règlement d'ordre intérieur élaboré par la Commission consultative pour le rendement en sa réunion du 20 janvier 1999;
Considérant qu'en vertu de l'article 9 dudit arrêté royal, il est institué une Commission, dénommée " Commission consultative pour le rendement ", chargée de donner son avis au Ministre ayant l'Energie dans ses attributions, sur toute question dont elle est saisie conformément aux dispositions de l'article 10;
Considérant qu'en vertu de l'article 8 dudit arrêté royal, la Commission consultative pour le rendement est chargée de donner un avis au Ministre ayant l'Energie dans ses attributions en matière d'agrément des organismes notifiés et laboratoires d'essais;
Considérant qu'en vertu de l'article 9, paragraphe 3 dudit arrêté royal, la Commission permanente arrête son règlement d'ordre intérieur et le soumet à l'approbation du Ministre ayant l'Energie dans ses attributions,
Arrêtent