2000011013
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2000011013 23 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services le règlement transactionnel visé à l'article 12, § 3, de la loi précitée.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2000011013
Art. 1 2000011013 23 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services le règlement transactionnel visé à l'article 12, § 3, de la loi précitée.
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Texte
[Abrogé] <AM 2009-03-12/32 , art. 2, 002; En vigueur : 04-04-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 12-03-2009 publié le 25-03-2009