2000011009 14 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal prescrivant une statistique annuelle de l'exploitation des salles de cinéma(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-2000 et mise à jour au 07-10-2019)

[ '> 1 La Direction générale Statistique - Statistics Belgium établit chaque année une statistique, arrêtée au 31 décembre, de l'exploitation des salles de cinéma.] '> 1

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( 1 )<AR 2019-09-29/02 , art. 1, 002; En vigueur : 01-06-2019>

[ '> 1 La statistique est élaborée au moyen des renseignements communiqués à l'aide d'un questionnaire, mis à disposition par la Direction générale Statistique - Statistics Belgium, complété par le représentant légal ou son préposé de toute entreprise exploitant, à titre principal, une salle de projection cinématographique.

En cas d'établissements multiples, l'entreprise, visée à l'alinéa 1er, communique les renseignements par établissement.

Les variables jointes en annexe du présent arrêté sont collectées afin d'établir la statistique.] '> 1

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( 1 )<AR 2019-09-29/02 , art. 2, 002; En vigueur : 01-06-2019>

Les personnes visées à l'article 2 sont tenues de donner les renseignements qui leur sont demandés.

[ '> 1 ...] '> 1

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( 1 )<AR 2019-09-29/02 , art. 3, 002; En vigueur : 01-06-2019>

[ '> 1 Toute entreprise visée à l'article 2 transmet les données suivant la procédure définie par la Direction générale Statistique - Statistics Belgium.] '> 1

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( 1 )<AR 2019-09-29/02 , art. 4, 002; En vigueur : 01-06-2019>

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont recherchées, constatées, poursuivies et punies, conformément aux articles 19 à 23 de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique.

[ '> 1 Les renseignements visés à l'article 2 sont communiqués pour le 1er février de l'année suivant la période de référence.

Pour la période de référence 2018, les renseignements visés à l'article 2 sont communiqués pour le 1er septembre 2019.] '> 1

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( 1 )<AR 2019-09-29/02 , art. 5, 002; En vigueur : 01-06-2019>

L'arrêté ministériel du 12 décembre 1960 prescrivant une statistique annuelle de l'exploitation des salles de cinéma et l'arrêté royal du 25 janvier 1963 maintenant en vigueur l'arrêté ministériel du 12 décembre 1960 prescrivant une statistique annuelle de l'exploitation des salles de cinéma sont abrogés.

Les informations recueillies en vertu du présent arrêté pourront être ultérieurement utilisées pour d'autres traitements statistiques et scientifiques, conformément aux finalités de l'enquête.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.[ '> 1 Annexe de l'arrêté royal du 14 décembre 1999 prescrivant une statistique annuelle de l'exploitation des salles de cinéma

Annexe -Variables à collecter

Les variables à collecter en vertu de l'article 2, alinéa 3, de l'arrêté portent sur

1° nombre de salles au 1er juillet ;

2° nombre de places au 1er juillet ;

3° nombre de spectateurs (payants et gratuits) ;

4° nombre de séances sur l'année ;

5° recettes brutes liées à la vente de tickets d'entrée.] '> 1

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( 1 )<AR 2019-09-29/02 , art. 6, 002; En vigueur : 01-06-2019>

Signatures

Donné à Bruxelles, le 14 décembre 1999.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

R. DEMOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique, modifiée par la loi du 1er août 1985 et la loi du 21 décembre 1994, notamment l'article 1er;

Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 1960 prescrivant une statistique annuelle de l'exploitation des salles de cinéma;

Vu l'arrêté royal du 25 janvier 1963 maintenant en vigueur l'arrêté ministériel du 12 décembre 1960 prescrivant une statistique annuelle de l'exploitation des salles de cinéma;

Vu l'avis du Conseil supérieur de statistique, donné le 20 octobre 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que les renseignements demandés portent sur l'année civile précédente et pour la première fois sur l'année de référence 1999;

Considérant les délais requis pour l'impression et la diffusion du questionnaire, ainsi que la nécessité d'informer en temps utile les personnes appelées à le remplir;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 29-09-2019 publié le 07-10-2019

Articles modifiés

1; 2; 3; 4; 5; 6; N