2000010147
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2000010147 22 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2000 et mise à jour au 17-04-2003.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2000010147
Art. 1 2000010147 22 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2000 et mise à jour au 17-04-2003.)
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Texte
(Abrogé) <AR 2003-04-08/34, art. 10, 002; En vigueur : 17-04-2003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 08-04-2003 publié le 17-04-2003