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2000010129 22 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets.
Texte législatif (4 Articles)
Le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets est fixé comme suit
Commissaire general de la police judiciaire 1
Commissaire general adjoint de la police judiciaire 3
Commissaire en chef de la police judiciaire 22
Commissaire judiciaire divisionnaire 181
Commissaire judiciaire 169
Inspecteur judiciaire divisionnaire 715
Inspecteur judiciaire 306
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1.397
Commissaire divisionnaire de laboratoire 20
Commissaire de laboratoire 17
Inspecteur divisionnaire de laboratoire 112
Inspecteur de laboratoire 48
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197
Commissaire divisionnaire du service des telecommunications
Commissaire au service des telecommunications 1
Inspecteur-electrotechnicien divisionnaire 4
Inspecteur-electrotechnicien 2
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7
Inspecteur divisionnaire d'identification judiciaire 7
Inspecteur d'identification judiciaire 3
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10
L'arrêté royal du 2 décembre 1998 fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets est abrogé.
Le présent arrêté produit ses effects le 1er décembre 2000.
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 avril 1919 instituant des officiers et agents judiciaires près les parquets, modifiée par les lois des 21 août 1948, 27 mars 1969, 2 décembre 1982, 18 juillet 1991, par l'arrêté royal du 5 août 1991 et par la loi du 5 août 1992;
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;
Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1997 portant le statut administratif et pécuniaire des membres du personnel de la police judiciaire près les parquets, modifié par les arrêtés royaux des 13 juillet 1998 et 23 décembre 1998;
Vu l'avis du Conseil de concertation de la police judiciaire près les parquets, donné le 9 mai 2000;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 mai 1999;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 20 décembre 1999;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 janvier 2000;
Vu l'avis motivé du comité de négociation pour les services de police, donné le 24 novembre 2000;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons