2000010125 9 MARS 2001. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques dans le Centre pénitentiaire de Recherche et d'Observation Clinique dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays.

Dans le Centre pénitentiaire de Recherche et d'Observation Clinique dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, les emplois sont repartis en cadres linguistiques selon le tableau annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 mars 2001.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

ANNEXE.

Art. N. Cadres linguistiques dans le Centre pénitentiaire de Recherche et d'Observation clinique dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays.

Degres de la Cadre Cadre Cadre bilingue

hierarchie francais neerlandais

Nombre Nombre Nombre d'emplois Nombre d'emplois

d'emplois d'emplois reserves aux reserves aux

fonctionnaires fonctionnaires

du role du role

linguistique linguistique

francais neerlandais

1 40 % 40 % 10 % 10 %

3 55 % 45 %

5 55 % 45 %

7 55 % 45 %

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 mars 2001.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43;

Vu l'arrêté royal du 9 mars 2001 fixant le cadre organique du personnel du Centre pénitentiaire de Recherche et d'Observation Clinique;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de certains services centraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie, modifié par l'arrêté royal du 3 juin 1996;

Vu l'arrêté royal du 19 avril 1999 portant création et érection en établissement scientifique de l'Etat du Centre pénitentiaire de Recherche et d'Observation Clinique;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 29 juin 2000;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons