BE
2000010121 22 DECEMBRE 2000. - Loi modifiant l'article 20 de la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'article 20 de la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'ordre judiciaire est remplacé par ce qui suit
" Art. 20. Le Roi peut fixer la date d'entrée en vigueur de chacun des articles de la présente loi, et au plus tard le 1er janvier 2002. ".
La présente loi entre en vigueur le 31 décembre 2000.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
Travaux parlementaires
Session ordinaire 2000-2001 Chambre des représentants Documents parlementaires : N° 990/001 : Proposition de loi de M. Coveliers. N° 990/002 : Amendements. N° 990/003 Rapport. N° 990/004 : Texte adopté par la commission. N° 990/005 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Annales parlementaires. Discussion et adoption. Séance du 21 décembre 2000 Sénat Documents parlementaires : N°606/1 : Projet transmis par la Chambre des représentants N° 606/2 : Amendement. N° 606/3 : Rapport. N° 606/4 : Texte adopté par la commission. N° 606/5 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la Sanction royale Annales parlementaire. - Discussion et adoption. Séance du 21 décembre 2000.