BE
2000010112 22 DECEMBRE 2000. - Loi insérant un article 257bis dans la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Un article 257bis, rédigé comme suit, est inséré dans la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
" Art. 257bis. En attendant que le Procureur fédéral et les magistrats fédéraux puissent assumer les tâches et compétences qui leur sont attribuées par la présente loi, par la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, par la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements et par l'article 47quater du Code d'instruction criminelle, ces tâches et compétences seront exercées par les magistrats désignés par arrêté ministériel délibéré en Conseil des Ministres.
Seuls les magistrats, qui, selon le cas, sont dans les conditions pour être désignés Procureur fédéral ou magistrat fédéral, seront pris en compte. ".
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2001.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Travaux parlementaires
Session ordinaire 2000-2001 : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - N° 991/001 : Proposition de loi temporaire. - N° 991/002 et 991/003 : Amendements. - N° 991/004 : Rapport. - N° 991/005 : Texte adopté par la Commission. - N° 991/006 : Texte adopté en séance plénière. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 7 décembre 2000. Sénat. Documents parlementaires. - N° 596/1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. - N° 596/2 : Amendements. - N° 596/3 : Rapport. - N° 596/4 : Texte adopté par la Commission. - N° 596/5 : Amendements. - N° 596/6 : Texte adopté en séance plénière et renvoyé à la Chambre des représentants. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 20 décembre 2000. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - N° 991/007 : Projet amendé par le Sénat. - N° 991/008 : Amendements. - N° 991/009 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanctions royale. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 21 décembre 2000.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit