2000010106
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2000010106 18 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Louvain(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-03-2013 et mise à jour au 11-03-2013)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2000010106
Art. 1 2000010106 18 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Louvain(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-03-2013 et mise à jour au 11-03-2013)
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Texte
[Abrogé] <AR 2013-02-20/12 , art. 10, 002; En vigueur : 01-04-2013>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 20-02-2013 publié le 11-03-2013