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2000010103 BE

2000010103 18 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Gand.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2000010103
Art. 1 2000010103 18 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Gand. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 2008-09-18/34 , art. 14, 002; En vigueur : 29-09-2008>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 18-09-2008 publié le 29-09-2008

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