BE
2000010089 12 DECEMBRE 2000. - Loi modifiant la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Texte législatif (5 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Elle met en oeuvre les principes de la directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 1999 modifiant la directive 85/374/CEE du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.
L'article 2, alinéa 3, de la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux est abrogé.
La présente loi s'applique à la réparation des dommages causés par le défaut des produits qui ont été mis en circulation après son entrée en vigueur.
La présente loi entre en vigueur le 4 décembre 2000.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
La Ministre de la Protection de la consommation et de la Santé publique,
Mme M. AELVOET
Le Ministre de l'Agriculture,
J. GABRIELS
Le Ministre de l'Economie,
CH. PICQUE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
Travaux parlementaires
Session 2000-2001. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, 50-966, n° 1. - Amendement, 50-966, n° 2. - Rapport, 50-966, n° 3. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 50-966, n° 4. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 30 novembre 2000. Sénat. Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants. Date limite pour évocation : 6 décembre 2000. Délai d'examen : 30 jours, 2-591, n° 1. - Projet non évoqué par le Sénat, 2-591, n° 2.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit