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2000010066 BE

2000010066 10 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Ministère de la Justice.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2000010066

Texte

(Abrogé) <AR 2006-08-22/39 , art. 2, 002; En vigueur : 31-08-2006>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 22-08-2006 publié le 31-08-2006

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