2000010065
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2000010065 10 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie du Ministère de la Justice, qui constituent un même degré de la hiérarchie.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2000010065
Art. 1 2000010065 10 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie du Ministère de la Justice, qui constituent un même degré de la hiérarchie.
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Texte
(Abrogé) <AR 2006-08-05/50, art. 2, 002; En vigueur : 24-08-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 05-08-2006 publié le 24-08-2006