2000009990
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2000009990 6 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal accordant une allocation forfaitaire mensuelle aux assistants techniques judiciaires des parquets et aux membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet chargés de la conduite des voitures destinées au transport de personnes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2000 et mise à jour au 24-11-2006)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2000009990
Art. 1 2000009990 6 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal accordant une allocation forfaitaire mensuelle aux assistants techniques judiciaires des parquets et aux membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet chargés de la conduite des voitures destinées au transport de personnes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2000 et mise à jour au 24-11-2006)
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Texte
(Abrogé) <AR 2006-11-10/40, art. 136, 003; En vigueur : 01-12-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 10-11-2006 publié le 24-11-2006
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 04-12-2001 publié le 21-12-2001
Article modifié : 1