2000009876 3 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal portant remboursement de prestations autres que les jours de congés annuels de vacance.

Les membres du personnel de surveillance des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires peuvent demander le remboursement des prestations autres que les jours de congés annuels de vacance, et qui n'ont pu être récupérés au 31 décembre 1999.

Les demandes devront être rentrées pour le 31 octobre 2000, au plus tard.

Les demandes sont définitives.

Le montant du remboursement, visé à l'article 1er, s'élève par heure prestée à 1/1976 du traitement annuel d'activité alloué pour des prestations complètes, auquel il avait droit au 1er juillet 2000.

Elle est liée à l'indice-pivot 138,01.

Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er juillet 2000.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 octobre 2000.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 4 octobre 1996;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 septembre 2000;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 7 septembre 2000;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 7 septembre 2000;

Vu le protocole n° 207 du 7 septembre 2000 du Comité de Secteur III - Justice;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant les caractéristiques spécifiques du régime de travail existant au sein des établissements pénitentiaires;

Considérant l'important arriéré en congés et jours de compensation qui, s'ils doivent être intégralement récupérés, entraveront le fonctionnement normal du service, ce qui mettra la sécurité publique en péril;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de Budget,

Nous avons arrêté et arrêtons